LES NOUVEAUX CHANGEMENTS EN 2022

Impôts et taxes 

En 2022 beaucoup de changements auront lieu au niveau de l'immobilier.

• Les taxes foncières ainsi que les taxes d'habitation augmenteront de 3,4% sur les résidences secondaires
• Les ménages seront les seuls qui paieront encore les taxes d'habitation dont 20% pour les plus aisés avant une suppression totale le taux de dégrèvement sera de 65% en 2022 au lieu de 30% en 2021.

Une revalorisation du barème a été réalisée sur l'impôt du revenu de +1,4%.

Les taux d'imposition augmentent :

                - Les revenus imposables inférieurs à 10 225€ n'auront pas d'augmentation ;

                - Entre 10 225€ et 26 070€ une augmentation de 11% est prévue ;

                - Entre 26 070€ et 74 545€ une augmentation de 30% est prévue ;

                - Entre 74 545€ et 160 336€ une augmentation de 41% est prévue ;

                - Plus de 160 336€ une augmentation de 45% est prévue.

Un avantage fiscal est décerné aux employés à domicile qui obtiendront un crédit d'impôt.

Acte de caution lors d'une location

Le système de cautionnement pour les locations évolue. La mention apposée ne sera plus imposée et l'acte de cautionnement pourra être signé sous forme électronique.

Chaque commune recevra sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'un permis de construire attribué sans aucun frais.

Les communes de plus de 3 500 habitants devront remplir des dossiers sous forme dématérialisée.

France Rénov' lance un Service Public pour rénover son logement. Les espaces conseil FAIRE ainsi que les Points rénovation information service de l'Anah (PRIS) deviendront les Espaces Conseil France Rénov' qui guideront les français dans leurs travaux de rénovation.

Vous trouverez plus d'informations sur le site : france.reov.gouv.fr.

SYNDIC

Les syndics professionnels auront comme mission de remettre aux copropriétaires une fiche d'information standardisée sur le prix et les prestations proposé (durée du contrat, heures ouvrables et horaires de disponibilité, contenu du forfait,etc...).

Le taux d'endettement sera de 35% maximum et aucun prêt de plus de 25 ans ne sera accordé.