Logement et immobilier : ce qui change en 2022 2ème partie
Logement et immobilier : ce qui change en 2022 2ème partie
Le gel des loyers
Pour les biens mis en location, la hausse des loyers sera interdite dès 2022 pour les logements classés F et G. Ces biens ne pourront plus être proposés à la location si des travaux ne sont pas réalisés à partir de 2025 (G), 2028 (F) et 2034 (E).
MaPrimeRenov' : nouvelles aides... et conditions revues et corrigées
Satisfaite des résultats de sa marque MaPrimeRenov', la ministre du Logement Emmanuelle Wargon lance MaPrimeRenov' Sérénité et Mon Accompagnateur Renov' à compter du 1er janvier 2022, en créant un nouvel ensemble baptisé France Renov'. Dès le 1er janvier 2022 « le réseau France Rénov' sera présent sur l'ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700 », confirme le ministère dans un communiqué. Troisième nouveauté : un nouveau prêt sera proposé pour financer les travaux de rénovation.
En parallèle, un décret publié au Journal officiel du 31 décembre a assoupli plusieurs conditions d'accès à MaPrimeRénov', tout en modifiant le panel des logements éligibles : désormais, les logements devront avoir été construits il y a plus de 15 ans contre 2 ans auparavant, sauf pour les demandes de changement de chaudière fonctionnant au fioul.
L'éco-PTZ est prolongé
Lors de l'examen en première lecture du budget 2022, les députés ont voté un amendement du député LREM Anthony Cellier qui prévoit de prolonger « l'éco-PTZ » jusqu'à fin 2023. La loi de finances pour 2022 rehausse ainsi le plafond de ce prêt pour « un bouquet de travaux à hauteur de 50 000 euros », au lieu de 30 000 euros actuellement. La durée de remboursement est aussi étendue à 20 ans si nécessaire, contre 15 actuellement. À partir du 1er juillet 2022, le « cumul des aides à la rénovation énergétique sera simplifié », notamment entre cet éco-prêt et le « dispositif MaPrimeRénov' ».
Plus de chauffage au gaz dans les maisons neuves
chaudières au gaz alternatives resteront autorisées, comme le souligne le ministère de la Transition écologique en réponse à une question de la sénatrice (Union centriste) Annick Billon : « Des solutions hybrides de type pompe à chaleur hybride au gaz (au besoin couplées à des panneaux solaires thermiques) pourront passer les seuils d'émission de gaz à effet de serre si elles sont performantes. »
Quant à la fin du chauffage au fioul (pour les logements neufs ET anciens, cette fois), initialement prévue, elle a été reportée à juillet 2022. En clair, à compter de la mi-2022, que votre logement soit neuf ou ancien, vous ne pourrez plus y installer une nouvelle chaudière au fioul.
Permis de construire en ligne
À partir du 1er janvier 2022, « un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais », indique le ministère de l'Écologie. Par ailleurs, les communes « de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée ».
La taxe d'habitation vit ses dernières heures
C'est la dernière étape de l'allégement de la taxe d'habitation avant sa suppression complète en 2023 pour les résidences principales. Pour les ménages représentant les 20% de Français les plus aisés, la suppression de la taxe d'habitation a commencé en 2021 et l'exonération se fait en trois étapes : dégrèvement de 30% en 2021, dégrèvement de 65% en 2022 puis suppression totale en 2023. En clair, pour les ménages qui paient encore la taxe d'habitation pour leur résidence principale, la note payée en 2021 sera divisée par deux en 2022.
